Le Code civil a été modifié en 2002, dans le sens que les animaux familiers ne doivent plus, dans certaines circonstances, être considérés comme des choses. Cette modification exige que chaque canton ait organisé un centre pour que ceux qui perdent où trouvent un animal puissent avoir recours à un centre d’accueil et de renseignement. Il a donc fallu adapter la convention de 1997 avec l’Etat aux dispositions fédérales du code civil. C’est chose faite. Le refuge de Sainte-Catherine est le centre d’accueil et d’information pour le canton de Vaud ; il fonctionne sans frais pour l’Etat. La SVPA offre son infrastructure pour remplir cet office, délégué par l’Etat de Vaud. Relevons que le refuge de Sainte-Catherine n’est en aucun cas responsable des animaux que ne lui sont pas amenés. Lorsqu’un animal est trouvé, le refuge contrôle si oui ou non celui-ci est muni d’une marque électronique. Si oui, le propriétaire est avisé dans les meilleurs délais et peut alors récupérer son animal après s’être acquitté des frais de fourrière.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau statut juridique des animaux, le Code civil et le Code des obligations ont été adaptés à la nouvelle situation.

Ainsi, le Code civil a été modifié en son article 720 a. Il prévoit que celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente. Les cantons désignent l’autorité au sens de ce qui précède.

Ainsi, le Conseil d’Etat du canton Vaud s’est vu dans l’obligation de revoir son règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d’animaux afin de répondre aux nouvelles exigences et à la nouvelle tâche qui lui a été imposée par la Confédération. Il a, entre autres, modifié son article 3, qui précise maintenant que toute personne trouvant un animal errant ou perdu est tenue d’en informer immédiatement l’organisme désigné par la Service vétérinaire cantonal. En son article 3a, il prévoit que le Service vétérinaire cantonal enregistre toutes les informations nécessaires concernant les animaux trouvés et précise qu’il peut déléguer cette compétence à un organisme de protection des animaux.

L’Etat de Vaud s’est rapidement tourné vers la SVPA, seule organisation de protection des animaux à même de remplir cette tâche gratuitement et en tout temps aux mêmes conditions que la fourrière cantonale.

Ainsi, la Convention relative à la fourrière cantonale vaudoise entre l’Etat de Vaud et la SVPA a été modifiée afin de répondre aux nouvelles exigences. Le registre vaudois des animaux trouvés est officiellement sur pied.

Registre des animaux trouvés/perdus

BUREAU DES ANIMAUX TROUVÉS

Centre SVPA

Rte de Berne 318

1000 Lausanne 25

tél. : 021 784 8000 ou 021 784 8002

fax : 021 784 8001

svpa(at)svpa.ch

Puis le transporter ou le faire transporter à la :  

FOURRIÈRE CANTONALE

Refuge SVPA

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